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Mandat en prévision de l’inaptitude

Préparer ou non un mandat de protection en prévision de l’inaptitude ?

Préparer ou non un mandat de protection en prévision de l’inaptitude ?

                

  • Description de l'inaptitudeEn savoir plus
    • Une personne est inapte lorsqu'elle est incapable de prendre soin d'elle-même, d'administrer ses biens, ou d’exprimer ses volontés.
    • L'inaptitude peut être causée par une maladie mentale ou dégénérative, un accident vasculaire cérébral (AVC), un handicap intellectuel, un traumatisme crânien (un choc important à la tête) ou une diminution de l’état général causée par une maladie.
    • Une personne inapte peut continuer à gérer ses biens et à prendre les décisions concernant sa santé pour elle-même, si aucun jugement du tribunal ne l’a privé de ses capacités légales.
    • Le tribunal constate l’incapacité légale à la suite d’un constat d’inaptitude.
  • Exemples de comportements de personnes inaptes:En savoir plus
    • Difficulté à réaliser une recette familière
    • Hésiter dans la réalisation d’une tâche simple, comme verrouiller la porte ou s’habiller.
    • Changer ses habitudes de consommation ou de gestion de son budget.
  • Description du mandat de protectionEn savoir plus
    • Document officiel qui peut être notarié ou olographe (pour plus d'infromation, voir la boîte à décision en format imprimable).
    • Permet à un personne :
      • D’exprimer ses volontés au sujet de la gestion de ses biens et de sa personne en cas d’inaptitude.
      • De choisir en toute conscience la personne pour agir en son nom en cas d’inaptitude
    • Comprends les directives médicales anticipées qui permettent à la personne d’exprimer ses préférences de soins (consentement aux soins, volontés de soins de fin de vie), par exemple pour éviter l’acharnement thérapeutiqueé
    • Le mandat permet de désigner une ou plusieurs personnes pour prendre soin de vous et administrer vos biens alors que vous êtes toujours en vie.
    • Ce n’est pas un testament: Le testament permet uniquement de choisir à qui et comment seront distribués vos biens après votre décès.
    • Entraîne l’annulation de toutes les procurations autorisées par la personne: si la personne avait nommée des personnes avec des procurations (ex. procuration bancaire) pour s’occuper de ses biens ou de sa personne, ces procurations deviennent invalides lorsque le mandat d’inaptitude entre en fonction, lors de l’homologation par le tribunal.
  • Qui peut envisager la préparation d'un mandat de protection?En savoir plus
    • Toutes les personnes considérées aptes, en particulier celles ayant une condition médicale les rendant plus à risque de devenir inaptes à s'occuper d'elles-mêmes ou à gérer leurs biens.
    • Les personnes présentant des troubles de mémoires et d'attention qui sont toujours aptes, puisqu'elles ont plus de chances d'avoir à prendre des décisions relatives aux soins de fin de vie et de présenter des aptitudes plus limitées pour prendre de telles décisions.
  • Étapes pour préparer un mandat de protectionEn savoir plus
    • Choisir ce qu'on désire indiquer dans le mandat (ex.: mandataire, préférences d'hébergement, consentement aux soins, préférences concernant la gestion des biens, volontés de fin de vie).
    • Discuter de votre volonté à faire un mandat de protection avec vos proches.
    • Choisir un ou des mandataires.
    • Préparer son mandat avec l'aide d'un professionnel (notaire ou avocat) ou au moyen du formalaire en ligne (pour plus d'informations, voir le document imprimable)
    • Faites connaître l'existence de votre mandat à vos proches et garder une copie en sécurité.
  • Si un tribunal juge une personne inapte et qu'elle n'a pas préparé de mandatEn savoir plus

    Il y aura l'ouverture d'un autre type de régime de protection: la tutelle ou la curatelle (pour plus d'infromations, voir la boîte à décision en format imprimable).

  • Tenir compte des priorités des patientsEn savoir plus

    Selon leurs priorités de vie, les patients peuvent choisir ou non d’entreprendre un changement. Ce choix leur appartient, car:

    • Il y a des avantages et des inconvénients à préparer un mandat
    • Il y a des lacunes dans nos connaissances des impacts de la préparation du mandat
Nous recommandons que:

Nous recommandons que:

  1. La décision tienne compte des valeurs et préférences du patient et de ses proches aidants 
  2. Le professionnel de la santé partage la décision avec le patient et ses proches aidants

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